Nous avons testé le Crédit Municipal (suite et fin)

Expérience globalement négative : prix non compétitifs, manque de transparence, non conformité à la législation, procédure fastidieuse.

"Chez ma Tante" au 55 rue des francs-bourgeois à Paris

En octobre 2012, nous avions testé la vente d’Or au Crédit Municipal de Paris (voir ici). De par sa mission de service public, cette institution ne peut pas acheter directement un objet en Or. L’interdiction est contournée de la façon suivante : une vente aux enchères publiques est possible après une période de trois mois de prêt sur gage (avec une avance en liquide). La vente n’est donc pas « directe » mais « différée ».

Nous étions fort surpris par cette pratique, sachant, d’une part, que l’achat d’Or n’entrait pas dans la mission première de service public du Crédit Municipal, d’autre part, qu’un paiement en liquide, déguisé en avance — l’engagement de vente étant signé dès la mise en gage (voir ici) — contrevenait à l’article L112-6 du Code monétaire et financier qui s’impose à tout rachat de métal précieux (voir ici, I 3e §).

Passé les trois mois, nous devions vous rendre compte du dénouement de l’opération et vérifier si le prix final encaissé était bien en deçà du prix du marché, comme nous l’avions évalué en octobre (voir graphique ici).

Début février, je reçois du Crédit Municipal de Paris un courrier signé par le directeur de l’Hôtel des ventes, monsieur René Saragosti (disponible ici) – par ailleurs responsable de Muniexpertise, la division expertise du Crédit Municipal –, m’informant que la vente des biens déposés en gage a permis de retirer un boni de 162,84 €. Avec l’avance de 360 € reçue en octobre (voir ici), nos trois napoléons pesant 19,3 grammes (entaillés afin de neutraliser leur valeur numismatique) rapportaient donc au total 522,84 €.

Ce même document donnait les instructions pour pouvoir toucher ce boni. Il n’était payable qu’en espèces et au guichet ! Dans un secteur où le règlement en espèces est interdit, se voir notifier par un établissement public que le règlement ne peut se faire qu’en liquide est pour le moins singulier. De plus, pourquoi faire venir les gens au siège, alors que l’envoi d’un chèque barré nominatif aurait été plus simple, économique et écologique? Chez GoldbyGold.com nous procédons ainsi.

Me voici donc rue des Francs-Bourgeois, en plein cœur du vieux Paris, avec une pièce d’identité et ma lettre, venu encaisser mon boni et surtout demander des détails sur la vente, car la lettre n’en fournissait aucun (voir ici). Après une attente et la numérisation de ma pièce d’identité (pourtant déjà scannée en octobre), on me dirige vers le guichet 34 où une charmante dame me règle le boni en espèces contre la signature d’un reçu dont on me laisse copie et qui détaille l’opération (voir ). J’apprends ainsi que :

-> les objets ont été vendus lors de l’adjudication du 4 février 2013 ;

-> le prix d’adjudication a été de 600 euros ;

-> le montant total des frais s’élève à 77,16 euros.

Dans notre article d’octobre, nous avions estimé un prix de vente final par le Crédit Municipal de 512 € net pour le vendeur, et si nous avons obtenu un peu plus, soit 523 €, cela reste nettement inférieur aux 679 € qu’aurait encaissés le vendeur en s’adressant à nos services (voir article du mois d’octobre ici). Il faut également préciser que si le prix de l’Or à Londres – référence mondiale du cours de l’Or – a baissé dans l’intervalle de 7 %, cela ne justifie pas la différence de valorisation nette de 33 %.

À mon retour, je me connecte sur le site du Crédit Municipal et télécharge les résultats de la vente de lots d’Or du 4 février 2013 (disponible ici) : 220 lots d’Or ont été vendus pour un total de 318 180 €. Je me rends tout d’abord sur la page des Conditions Générales de Vente pour découvrir que :

-> « Le poids n’est donné qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et reste soumis à son appréciation personnelle, et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. » Les pesées doivent s’effectuer avec des balances homologuées, mais le consommateur ne peut donc pas requérir contre une éventuelle erreur ! Je pense que si nous, professionnels du rachat d’Or, ne garantissions pas les poids à nos clients, nous aurions – à juste titre – quelques soucis avec les services de contrôle de la DGCCRF…

-> « Les bijoux présentés à charge du contrôle sont OBLIGATOIREMENT BRISÉS après vente et sont vendus sans aucune garantie de titre. » Là encore, aucune garantie sur la teneur en Or n’est donnée à l’acheteur, alors que les bijoux ont été testés lors du prêt sur gage et expertisés par des professionnels contre rémunération. Cette condition est par ailleurs fiscalement importante à connaître, car elle signifie que les objets sont soumis à la taxe sur les métaux précieux de 8%.

-> Le dernier enchérisseur « devra acquitter en sus des enchères, les frais de 14,19 % TTC (non dégressifs). » Ajoutés aux 11 % de frais de vente, les frais totaux d’adjudication supportés par le vendeur s’élèvent, directement ou indirectement, à plus de 25 %.

-> « LA DÉLIVRANCE DES LOTS NE PEUT ÊTRE IMMÉDIATE MÊME EN CAS DE PAIEMENT EN ESPÈCE (jusqu’à 3 000 euros) ». Nous restons perplexes car, selon ce texte, le paiement en espèces est accepté jusqu’à 3 000 euros. Dans notre métier, les seules transactions traitées en liquide se passent dans les officines illégales. Alors apprendre qu’un établissement public, même communal, n’interdit pas de telles pratiques nous apparaît aberrant. Trouver une astuce juridique, par le biais d’un prêt sur gage couplé à un engagement de vente, pour fournir une somme en liquide est une chose, mais ne pas interdire de régler un achat d’Or en numéraire est choquant. L’Hôtel des ventes du Crédit Municipal de Paris est pourtant parfaitement au fait de la législation puisque, lorsqu’il organise des ventes pour les Domaines et non pour son propre compte, il est précisé en gras dans le catalogue pour chaque lot d’Or : « Paiement en numéraire interdit. Art. L.112-6 Code monétaire et financier. » (voir ici le catalogue des Domaines de la vente du 27 novembre 2012).

Fort de ces éléments, je parcours toutes les pages à la recherche de notre lot, mais ne trouve aucune référence « débris de pièces de monnaie » ou « débris d’Or ou de napoléon ». J’examine alors les lots qui ont été adjugés à 600 euros et en identifie trois, dont un du même poids que le lot gagé (lot N°8, page 4). Ô surprise ! je me rends compte que la dénomination du lot lors de l’établissement du prêt sur gage « 3 débris de pièces de Monnaie » (voir ici) est devenue « 3 pièces de monnaies de 20 FFR abimées ». Pourquoi ce changement ou, plus exactement, cet enjolivement ? Lors de l’obtention du prêt sur gage, les pièces, sur lesquelles un coup de pince coupante avait été donné (voir article du mois d’octobre ici et photo ), ont été qualifiées de « débris », ce qui est tout à fait approprié. Ce qui l’est moins, c’est lorsque le même établissement revend ces mêmes pièces comme simplement « abîmées». Je trouve cette pratique peu correcte envers l’acheteur qui est la plupart du temps un particulier non professionnel.

L’estimation a de quoi surprendre également, car le dernier cours connu du napoléon au moment de la vente était de 230 €, soit 690 € pour les trois pièces. Sachant qu’elles n’avaient plus aucune valeur numismatique, leur prix ne pouvait être basé que sur la valeur de l’Or contenu, soit 677 € (sur la base du dernier cours connu lors de la vente, celui du 1er février 2013). Si on déduit de ce prix 14,19 % de frais non dégressifs pour l’acheteur, la valeur marchande de ces pièces était de 581 €. Pourquoi alors les estimer à 600/800 €, ce qui risque d’induire en erreur le non-professionnel ?

D’ailleurs, la valeur de ces trois pièces, au cours du napoléon, se situait le jour de la vente à 690 €, moins les 14,19% de frais de vente, soit 592 € : un prix inféreieur à l’estimation basse faite par l’expert de la vente, alors que le vrai prix de ces pièces était au maximum celui de la valeur de l’Or contenu, soit, frais déduits, 581 €. L’enjolivement de la présentation et la surestimation du lot par le Crédit Municipal ont donc permis de vendre les pièces plus cher que leur vraie valeur.

Pas très éthique comme attitude, surtout pour un organisme public à vocation sociale…

Passons maintenant à l’étude des différents frais. Nous trouvons ceux payés par l’acheteur et ceux payés par le vendeur :

-> L’acheteur paye 14,19 % de frais sur le prix d’adjudication. Sur notre lot vendu à 600 euros, cela représente 85,14 €.

-> Le vendeur se voit déduire 11 % de frais de vente, soit 66 €, et un taux annuel de 6,30 % d’intérêt augmenté de 3 % de droits de garde, soit en tout 11,16 €.

Ainsi, sur une valorisation totale de 685,14 €, 162,30 €, soit près de 24 %, sont prélevés par le Crédit municipal (voir graphique). Le vendeur n’encaisse donc que 522,84 €, alors que s’il avait vendu le jour de la mise en gage de ces napoléons sur le site GoldbyGold.com il aurait obtenu 678,78 €, soit 30 % de plus !! (voir graphique du mois d’octobre ici).

Graphique final Vente CMP

Que rémunèrent ces frais ?

Sur le dernier rapport annuel du Crédit Municipal, celui de 2011 (disponible ici), il est précisé page 10 que « L’activité de vente aux enchères s’est également maintenue à un niveau élevé avec 14 millions d’euros d’adjudications sur l’année 2011 (+ 19 % par rapport à 2010) pour quelque 15 000 lots mis en vente. Elle a généré pour le Crédit Municipal de Paris un chiffre d’affaires de 2,8 M€, de nouveau sous l’effet marqué de la hausse du cours de l’Or sur la période, soit 19 % du produit net bancaire.»

Mais que constatons-nous en poussant nos recherches plus en avant ? Que la majorité des frais encaissés lors des ventes est rétrocédée aux commissaires-priseurs, comme le montre la délibération du Conseil de surveillance du Crédit Municipal disponible ici. En effet, plus de 12 % HT (près de 14,5 % TTC) du montant des ventes, soit plus de 50 % des frais encaissés par l’Hôtel des ventes, sont rétrocédés aux commissaires-priseurs – personnel externe au Crédit Municipal. Sur 2011, nous obtenons en moyenne plus de 110 euros (hors taxes) rétrocédés par coup de marteau. Pour ne pas avoir à aller chercher le vendeur, ni l’acheteur d’ailleurs et en bénéficiant des installations du Crédit Municipal cela fait une très belle somme pour animer la vente.

Enfin, l’aspect fiscal de l’opération ne laisse pas non plus de surprendre. Avant de clore notre analyse, nous nous sommes interrogés sur la Taxe Forfaitaire sur les Métaux Précieux. En effet, la vente de métaux précieux est assujettie à une taxe dont le taux est fixé à 8 % (7,5 % de contribution sociale généralisée et 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale) pour les objets en métaux précieux, y compris les bijoux lorsqu’ils sont destinés à la fonte. Cette taxe doit être payée par le vendeur, sauf si un intermédiaire participe à la transaction. Un commissaire-priseur est précisément considéré comme un « intermédiaire transparent » par la loi. C’est donc lui qui est responsable du versement de l’impôt, même s’il est supporté par le vendeur (voir § 68 et 69 au bas de la page 16 ici). Or, en étudiant la vente effectuée par le Crédit Municipal, aucune trace de cette taxe ! D’ailleurs, au prix d’achat du lot, je ne vois pas comment une taxe de 48 euros (8 % du montant de la vente) pourrait être payée par l’établissement public. Même si elle était acquittée, le vendeur aurait dû en être informé car s’il peut prouver qu’il détient les objets en or depuis plus de 12 années, il pourrait être exonéré du paiement de cette taxe en optant pour le régime de droit commun des plus-values.

GoldbyGold.com, bien que n’étant pas collecteur de la taxe, considère devoir à ses client une information claire et loyale sur la fiscalité applicable à l’opération quelle que soit sa complexité apparente (voir article 4 de nos CGV ici). Ainsi, la quasi-totalité de nos clients nous donne mandat pour le faire, ce qui prouve que le consommateur averti ne rechigne pas à la payer.

Au Crédit Municipal, rien de tout cela. Pas de trace de cette taxe, pas un mot sur la fiscalité et ses différentes options, rien ! Une vraie concurrence déloyale opérée par le Crédit Municipal. D’ailleurs, nous nous posons la question sur la légalité d’une telle pratique. Affaire à suivre…

En résumé, il ressort de cette expérience de vente d’Or au Crédit Municipal de Paris que :

-> les prix ne sont pas compétitifs : les prix obtenus auprès d’acteurs spécialisés dans le rachat d’Or sont nettement plus compétitifs, de  l’ordre de 30 % ;

-> le paiement s’effectue en espèces, ce qui est pourtant interdit pour la vente de métaux précieux ;

-> la transparence n’est pas de règle : demande de vente d’objet en Or «déguisée» en prêt sur gage avec engagement irrévocable de vente, poids et titre d’Or non garantis, aucune information sur la fiscalité, description et prix de vente estimé « gonflés » ;

-> la procédure est fastidieuse : longue file d’attente et déplacement physique (à deux reprises) ;

-> la fiscalité n’est pas respectée : outre le paiement en liquide et l’information fiscale qui n’est pas donnée au vendeur, le Crédit Municipal ne reverse pas la taxe sur les métaux précieux alors qu’il doit le faire (il s’agir de vente de lots d’or). Pour une institution à vocation sociale, il est choquant de voir des impôts soustraits. Rien que sur la vente d’Or du 4 février 2013, 8 % de taxes aurait rapporté 25 450 euros à l’État, soit en une seule vente 15 % de l’impôt sur les bénéfices payé par le groupe en 2011 (voir comptes consolidés page 20 ici).

Patrick Schein
Président fondateur de Gold by Gold

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