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L'hébergement est géré par la société Nokytech, société à responsabilité limitée, ayant son siège social au 11 rue Joliot Curie - F-93100 Montreuil
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Nous vous informons que les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients, fournisseurs et de prospects, ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 février 2010 sous le numéro 1413365.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à vous enregistrer sur le site internet, vous envoyer l'enveloppe sécurisée Goldissimo, communiquer avec vous par voie électronique, téléphonique ou par courriel mais aussi à remplir nos obligations légales en matière de transaction sur les métaux précieux. Ces données sont également suceptibles d'être transmises à une société partenaire à des fins uniquement statistiques et d'évaluation de la performance et de la qualité des services offerts. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

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Conformément à la législation en vigueur (article 534 du Code général des impôts - CGI) notre société est enregistrée auprès du Bureau de la Garantie de Paris - 14 rue Pérée 75003 Paris.

Conformément à la législation en vigueur (article 537 du Code général des impôts et 56J sexdecies de l'annexe IV du même code) nous inscrivons sur un registre dit « Livre de police » les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. Ce registre comporte l'identité des parties ainsi que leur domicile raison pour laquelle nous vous demandons votre copie de pièce d'identité et de justificatif de domicile. Ce registre doit être présenté à toute réquisition de l'autorité publique.

L'article 150 VI du Code Général de Impôts (CGI) prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions de métaux précieux dont font parties les objets en Or destinés à la fonte. L'article 150 VK du même code prévoit que la Taxe sur les Métaux Précieux est calculée sur le prix de cession et que son taux d'imposition est de 11,5% dont 0,5% au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). La vente de bijoux est elle exonérée de l'assujettissement à la taxe forfaitaire fixée à 6,5 % (6 % de taxe sur les bijoux et 0,5 % de contribution à la réduction de la dette sociale - CRDS ) pour autant que leur valeur unitaire est inférieure à 5000 euros.

L'article 150 VK du Code Général de Impôts (CGI) stipule que la taxe est supportée par le vendeur de l'Or. Toutefois, si le vendeur utilise Gold by Gold qui est un acquéreur professionnel assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être reversée par Gold by Gold qui devient responsable du versement de la taxe supportée par le vendeur. Gold by Gold déduit donc cette taxe lors du règlement de vos objets en Or et se charge d'effectuer les démarches et le reversement nécessaires. Vous n'avez rien à déclarer ni à payer, nous sommes responsables de le faire à votre place.

Les installations d'affinage de Gold by Gold sont membres de la Chambre Syndicale des Fondeurs, Affineurs en Métaux Précieux.

Gold by Gold est une marque déposée sous le numéro National 08 3 619 359 le 23 décembre 2008 par la société S&P Trading SA. Goldissimo est une marque déposée sous le numéro National 09 3 695 012 le 1er décembre 2009 par la société S&P Trading SA.

« Nous recyclons, vous encaissez » est une marque déposée sous le numéro National 08 3 619 361 le 23 décembre 2008 par la société S&P Trading SA.